Les villes de Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Triel-sur-Seine et Verneuil sur Seine ont décidé de mutualiser, au sein du service droit des sols de la Communauté d’agglomération 2 Rives de Seine (CA2RS), l’instruction des autorisations d’urbanisme. Néanmoins, l'autorité compétence en matière d'urbanisme reste le Maire de la commune. Le service instruction est rattaché à la Direction Aménagement et Habitat de la CA2RS. 

Le service instruction est responsable du suivi administratif et technique du projet au regard des règles d’urbanisme. Il effectue également les visites en cours de chantier et le récolement en fin de travaux.  

En coordination avec les villes, le service instruction de la CA2RS établit les mises en demeure et procès verbaux d’infraction en cas de travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme ou d’exécution de travaux non conforme à ceux autorisés. 

Les contacts des services urbanisme des 6 communes :

Service de l’urbanisme de Carrières sous Poissy : 01 39 88 36 05 

Service de l’urbanisme de Chanteloup les Vignes : 01 34 01 10 50 

Service de l’urbanisme de Chapet : 01 34 74 51 15 

Service de l’urbanisme de Triel sur Seine : 01 39 70 22 25 

Service de l’urbanisme de Verneuil sur Seine : 01 39 71 57 41 

PREALABLE A LA DEMANDE

Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que : 

- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires
- vous avez l’autorisation du ou des propriétaires
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire 

JE CONSTITUE MA DEMANDE

En fonction de la nature, de l’importance des travaux, le projet est soumis soit à permis (aménager, construire, démolir), soit à déclaration préalable, soit à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Vous devez compléter, dater, signer le formulaire et fournir les pièces demandées (bordereau des pièces à joindre).  

Le formulaire de demande de permis de démolir doit être utilisé pour toute demande de démolition totale ou partielle d’une construction. Le permis de démolir est obligatoire pour tous travaux de démolition totale ou partielle, les communes de la Communauté d’agglomération ayant délibéré en conseil municipal pour soumettre les démolitions à permis de démolir.  

Le formulaire de déclaration préalable doit être utilisé pour les travaux et les aménagements non soumis à permis. Lorsque des démolitions sont nécessaires pour la réalisation des travaux ou des aménagements, vous pouvez en faire la demande avec la déclaration préalable. 

Avec la déclaration préalable, votre projet porte sur :  

• création d’une surface hors œuvre brute comprise entre à 2 m² et 20 m²
• piscines non couvertes avec un bassin supérieur à 10 m² et inférieur ou égal 100 m²
• piscine couverte dont la couverture est inférieure ou égale à 1,80 m avec un bassin supérieur à 10 m² et inférieur ou égal 100 m²
• clôtures
• murs (autres que de soutènement et de clôture) dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres
• changements de destination sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ni sa façade
• tous travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, sans changement de destination (ex : changement de fenêtres, de portes, pose de volets, pose d’une parabole en façade ou toiture, pose de panneaux solaires sur une construction, ravalement, toiture)
• lotissements, c’est-à-dire toute division de terrain en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, qui ne s’accompagne pas de la création/réalisation de voies ou espaces communs
• installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d’une caravane autre qu’une résidence mobile lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an, périodes consécutives ou non
• aires publiques de stationnement, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidence mobiles de loisirs de 10 à 49 places
• affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²
• coupes ou abattages d’arbres situés en espace boisé classé
• transformation de plus de 10 m² de surface hors œuvre brute en surface hors œuvre nette (ex : aménagement d’un garage pour l’habitation).

Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation (1 logement) et de ses annexes, ou pour tous travaux sur une maison individuelle (1 logement) existante. 

Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.  

Avec le permis de construire maison individuelle (1 logement), votre projet porte sur : 

• construction nouvelle d’une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m2 (ex : création d’un plancher pour l’aménagement des combles)
• piscines couvertes dont la couverture a plus de 1,80 m de haut, quelle que soit la superficie du bassin
• modification du volume du bâtiment existant avec le percement ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur d’une maison individuelle (1 logement)
• changements de destination avec travaux modifiant les structures porteuses du bâtiment ou sa façade

 

Le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire doit être utilisé pour des travaux, autre que ceux portant sur une maison individuelle (1 logement), et pour des aménagements.  

Si votre projet comprend également des démolitions, ce formulaire permet de les demander. Vous pouvez tout regrouper dans ce seul permis. Le permis d’aménager, de construire peut autoriser des démolitions.  

Avec le permis d’aménager, de construire, votre projet porte sur : 

• construction nouvelle d’une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m²
• piscines couvertes dont la couverture a plus de 1,80 m de haut
• modification du volume du bâtiment existant avec le percement ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur
• changements de destination avec travaux modifiant les structures porteuses du bâtiment ou sa façade
• lotissement, c’est-à-dire toute division de terrain en vue de détacher des lots à bâtir, qui a pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer plus de deux lots à construire avec la réalisation de voies ou espaces communs
• aires publiques de stationnement, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidence mobiles de loisirs de 50 places et plus
• affouillements ou exhaussement du sol de plus de 2 m de haut ou de profondeur et sur une superficie de 2 hectares ou plus.

Attention, ces listes ne sont en aucun cas limitatives et exhaustives. Les situations les plus fréquentes ont été répertoriées. Aussi, n’hésitez pas à consulter le service de l’urbanisme de votre commune ou le service instruction de la CA2RS. 

 

Les formulaires à télécharger :

- Le certificat d’urbanisme à Cerfa 13410*01

- La déclaration préalable de travaux à Cerfa 13404*01

- Le permis de construire et/ou d’aménager à Cerfa 13406*01

- Le permis de construire maison individuelle et ses annexes à Cerfa 13409*01

- Le permis de démolir à Cerfa 13405*01

- Le permis modificatif à Cerfa 13411*01

- Le transfert de permis à Cerfa 13412*01

- La déclaration d’ouverture de chantier à Cerfa 13407*01

- La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux à Cerfa 13408*01

 

Les bordereaux des pièces à télécharger :

- Bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable

- Bordereau de dépôt des pièces jointes à un permis d’aménager

- Bordereau de dépôt des pièces jointes à un permis de construire

- Bordereau de dépôt des pièces jointes à un permis de construire maison individuelle

- Bordereau de dépôt des pièces jointes à un permis de démolir

 

 

DES EXCEPTIONS

Travaux dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme : 

• piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m²
• murs de soutènement (mur vertical qui permet de contenir des terres pour préserver les routes et chemins des éboulements et glissement de terrain, établir des fondations ou créer des parkings souterrains)
• toute installation temporaire pour moins de 3 mois
• pour la durée du chantier, en ce qui concerne les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations liées à la commercialisation d’un bâtiment en cours de construction.

Attention, cette liste n’est en aucun cas limitative et exhaustive. Les situations les plus fréquentes ont été répertoriées. Aussi, n’hésitez pas à consulter le service de l’urbanisme de votre commune ou le service instruction de la CA2RS. 

 

JE DEPOSE MA DEMANDE

La commune, sur laquelle se situe le terrain objet de la demande d’urbanisme, est le guichet unique pour le dépôt de toute demande d’urbanisme. Vous devez fournir 4 exemplaires de la demande (formulaire + pièces). Vous pouvez soit remettre la demande au service urbanisme de la commune, soit l’adresser par voie postale en RAR. La mairie transmettra ensuite la demande au service instruction de la CA qui se chargera du suivi administratif et technique. 

Le service instruction vérifie que la demande présente toutes les pièces et informations nécessaires à l’instruction du projet. Il examine la compatibilité du projet avec les dispositions d’urbanisme en vigueur. Enfin, il établit un projet de décision transmis au maire de la commune. 

A compter du dépôt, en commune, d’une demande complète, le délai d’instruction est de : 

• demandes de permis d’aménager, de construire : 3 mois
• demandes de permis de construire maison individuelle : 2 mois
• demandes de permis de démolir : 2 mois
• demandes de déclaration préalable : 1 mois.

Attention, si votre projet est situé dans une zone soumise à une protection (ex : monument historique) ou à un risque particulier (ex : travaux souterrains, canalisations de gaz), le délai d’instruction sera modifié.  

Attention, si votre demande ne comporte pas toutes les pièces ou manque de précisions, le délai d’instruction sera stoppé et ne reprendra qu’à la complétude de la demande.  

Vous serez informé par courrier et dans le mois qui suit le dépôt en mairie d’une modification de délai et/ou d’une demande de pièces complémentaires. 

 

MA DEMANDE D’URBANISME EST ACCORDEE :

Vous devez lire attentivement les mentions d’affichage inscrites sur l’arrêté accordant votre permis ou votre déclaration et les respecter. L'autorisation doit être affichée le plus tôt possible et pendant toute la durée des travaux. L’affichage doit être visible depuis la voie publique et indiquer les voies et délais de recours. 

L’affichage de votre autorisation sur le terrain est très important. L’affichage conditionne les délais de recours des tiers contre votre autorisation. Les tiers ont un droit de recours contre l’autorisation d’urbanisme dans un délai de 2 mois suivant le premier jour d’affichage sur le terrain. La preuve d’un affichage continu régulier et conforme pendant 2 mois relève de votre seule responsabilité. Vous pouvez faire constater par huissier de justice votre affichage. Votre autorisation n’est définitive qu’après les délais de recours (2 mois après l’affichage sur le terrain) et de retrait (3 mois après affichage en mairie) expirés. 

En cas de création de surface hors œuvre nette, l’autorisation d’urbanisme met à votre charge le paiement de taxes et participations. Concernant les taxes, vous pouvez vous renseigner auprès de votre commune ou de la DDEA – Site Saint Germain en Laye – Service Fiscalité de l’urbanisme. Concernant les participations, le service urbanisme de votre commune ou le service instruction de la CA peut vous renseigner. 

Au démarrage des travaux, vous devez déposer, en mairie, la déclaration d’ouverture de chantier. 

A l’achèvement des travaux, vous devez déposer, en mairie, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. 

Pendant toute la durée du chantier et à l’achèvement des travaux, le service instruction peut procéder à des visites. 

Le Maire se prononce au titre du code de l’urbanisme, il répond à la demande formulée dans ce seul cadre et agit dans le cadre de sa compétence urbanisme. L’autorisation d’urbanisme sanctionne uniquement les règles d’urbanisme. 

L’autorisation d’urbanisme ne vérifie pas le respect des dispositions du code civil. Elle ne concerne ni les règles de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage, ni les obligations contractuelles (règles contractuelles) figurant au cahier des charges qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter. L’autorisation est toujours délivrée sous réserve du « droit des tiers ». Les conflits, litiges s’y référant relèvent de la compétence du juge civil. 

L’autorisation d’urbanisme ne vérifie pas le respect des dispositions du règlement sanitaire départemental. 

L’autorisation d’urbanisme ne vaut pas autorisation d’enseigne. Les règles issues du code de l’environnement, au titre de la publicité, ne sont pas contrôlées lors de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Cette législation s’applique indépendamment de celle de l’urbanisme.  

L’autorisation d’urbanisme ne vérifie pas la bonne conception du bâtiment au titre du code de la construction et de l’habitation. Le respect des règles issues du code de la construction et de l’habitation repose sur le seul engagement du constructeur.  

Toutefois, lorsqu’il s’agit de travaux sur les immeubles de grande hauteur ou sur les établissements recevant du public et que ces travaux relèvent du permis de construire, l’autorisation d’urbanisme sanctionne les règles du code de la construction et de l’habitation. Elles sont donc contrôlées lors de la délivrance du permis de construire.  

Lorsqu’il s’agit de travaux sur les immeubles de grande hauteur ou sur les établissements recevant du public et que ces travaux ne relèvent pas du permis de construire mais de déclaration préalable, une autorisation de travaux spécifique est à déposer. La procédure relève exclusivement du code de la construction et de l’habitation. 

Lorsqu’il s’agit de travaux sur les immeubles de grande hauteur ou sur les établissements recevant du public et que ces travaux ne sont soumis à aucune autorisation d’urbanisme, une autorisation de travaux spécifique est à déposer. La procédure relève exclusivement du code de la construction et de l’habitation. 

La réforme du permis de construire
Depuis le 1^er octobre 2007, le « nouveau permis de construire » est applicable. Cette nouvelle législation en matière d’autorisation d’urbanisme a modifié la procédure d’instruction des demandes d’urbanisme : type d’autorisation, délais d’instruction, incomplet, services à consulter. De nouveaux formulaires ont également été mis à disposition. 

Validité des autorisations d'urbanisme
La durée de validité des permis et déclarations, en cours de validité au 20 décembre 2008 et délivrées jusqu'au 31 décembre 2010, est portée à 3 ans. 

Cadastre
Avec la mise en place par la Direction générale des impôts du site internet www.cadastre.gouv.fr, vous pouvez accéder en quelques secondes à l’extrait cadastral souhaité. Avec l’adresse ou les références cadastrales du terrain, vous pouvez obtenir et imprimer le plan masse coté ou effectuer des mesures. 

OIN Seine Aval
Initiée en mai 2007, l’Opération d’Intérêt National (OIN) Seine Aval engage l’État, le Conseil régional d’Ile-de-France, le Conseil général des Yvelines, les 51 communes et 5 intercommunalités pour le développement urbain et le renouveau de cet espace.  

L’OIN identifie des secteurs d’intervention (périmètres juridiques), principalement les zones non urbanisées, dans lesquelles la compétence urbanisme est exercée par le Maire au nom de l’Etat et les actes d’instruction sont effectués par la Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture – Versailles.