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Dans le cadre du Plan Local de l’Habitat et de la poursuite de sa politique d’aide à l’accession à la propriété la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine souhaite mettre en place une aide destinée aux locataires du parc social du territoire souhaitant devenir propriétaire de leur résidence principale. 

Quels objectifs ?

Répondre aux besoins des ménages exclus de l’accession en raison de l’augmentation des prix de l’immobilier sur le territoire. 

Permettre aux communes d’avoir une offre diversifiée favorisant l’évolution des parcours résidentiels. 

Quels bénéficiaires ?

Les ménages locataires du parc social de la communauté d’agglomération et souhaitant devenir propriétaires de leur résidence principale sur le territoire des communes de la CA2RS. Les ménages doivent respecter les conditions de ressources du Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) en vigueur à la date de l’instruction du dossier. 

Quelles opérations ?

Les opérations de promoteur privé, avec une négociation des prix (prix plafond ou % de réduction) afin de permettre à ces ménages de devenir propriétaires. Les caractéristiques du marché immobilier des communes étant très disparates, il apparaît difficile d’appliquer une règle générale concernant l’effort de réduction du coût de l’opération :
> Ainsi, pour les communes de Carrières-sous-Poissy et Chanteloup-les-Vignes, le coût du logement doit être inférieur ou égal au prix plafond fixé à 3 200 €/m².
> Concernant les autres communes, la réduction du coût au logement doit approcher les moins 20% par rapport au prix initial proposé dans le cadre d’un programme privé. 

Les opérations en accession sociale (type PSLA, TVA à 5,5%) réalisées par un opérateur (organisme HLM, SEM,…). Concernant les opérations en accession sociale à la propriété, le coût d’une opération en PSLA (prêt social delocation-accession) est réglementé par décret (plafonds de ressources, plafonds de loyers), tout comme les opérations;réalisées en TVA à 5,5% en zone ANRU. 

Quelles conditions ?

Acquérir un logement dans le neuf en BBC (label Bâtiment Basse Consommation) 

Le logement doit être occupé au moins huit mois par anet affecté en résidence principale pendant au moins 5 ans. 

Type d’habitat : collectif, maison de ville, habitat intermédiaire. 

Seuil de surface habitable à respecter : T1≥ 30 m², T2≥ 40 m², T3≥ 60 m², T4≥ 75 m², T5 ≥ 85 m². 

Quelles aides financières ?

Il s’agit d’une aide directe au ménage, d’un montant de 4 000 € par ménage quelle que soit sa composition (limitée à 22 ménages par an). 

Cette subvention sera versée par l’intermédiaire du notaire chargé de la vente du logement, afin d’alléger le montant total de l’acquisition. 

Quelles contreparties ?

Clause anti-spéculative : par convention, tout ménage bénéficiaire de cette aide s’engage à ne pas revendre le logement pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la date de livraison du logement (procès-verbal de réception des travaux signé par l’ensemble des parties).  

Le logement ne peut être affecté à la location sauf en cas de force majeur : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 50 kms ou un temps de trajet aller d’au moins 1 heure 30, décès, divorce, dissolution d’un pacte civil de solidarité, invalidité ou incapacité reconnue, chômage de plus d’un an, évolution de la structure des ménages (enfants, mariage) et rapprochement familial du conjoint (si conjoint hors Ile-de-France). 

Le logement doit être mis en location avec l’obligation de louer sous plafonds de loyer Prêt Locatif Social (PLS) et pour le locataire d’avoir des revenus n’excédant pas les plafonds de ressources PLS. Le logement devra être loué nu à titre de résidence principale. Il ne peut être affecté ni à la location saisonnière ou meublée, ni utilisé comme résidence secondaire (interdiction de mise en location partielle). La mise en location du logement devra être soumise à accord de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine. En cas de non respect de cet engagement, le ménage s’engage à reverser intégralement le montant de la subvention attribuée par l’agglomération. Cette clause sera stipulée dans l‘acte de vente par le notaire. 

Quelles modalités d’attribution ?

Au préalable, chaque demandeur devra obligatoirement rencontrer l’Agence départementale d’Information sur le logement des Yvelines (ADIL 78) pour obtenir un conseil et une simulation relatifs à son projet (montage d’un pré-dossier) et une validation technique et financière. L’objectif est de sécuriser au mieux l’acquisition, afin de limiter les risques pour le futur acquéreur. 

Après entretien avec l’ADIL 78, le demandeur constitue son dossier et effectue sa demande auprès de la communauté d’agglomération. L’instruction de la demande de subvention est assurée par l’agglomération en association avec l’ADIL78 (commission d’attribution communautaire et présentation des dossiers). La subvention est accordée par décision au conseil communautaire, dans la limite des fonds disponibles.