Conformément aux dispositions de l’article L. 5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d’Agglomération a pour objet d’associer des communes « au sein d’un espace de solidarité, en vue d’élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement de leur territoire ». 

Au titre des compétences obligatoires

Aménagement de l’espace : 

- Schéma de cohérence territoriale (SCoT) et schéma de secteur,

- Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire. Hors zones d’activités économiques et zones d’aménagement concerté à vocation économique dont l’intérêt communautaire est défini au 5.1.2 des présents statuts, sont d’intérêt communautaire les opérations d’aménagement et les zones d’aménagement concerté à créer , qui (critères non cumulatifs) : 

• S’inscrivent spatialement sur plusieurs communes ;
• S’inscrivent spatialement sur une seule commune mais en raison de sa localisation géographique stratégique pour le développement, l’aménagement, la cohésion sociale ou la gestion urbaine, concerne par ses implications partie ou totalité de la Communauté et présentent un enjeu de développement urbain induisant la création d’au moins 300 logements ;
• Permettent l’implantation d’un ou plusieurs équipements reconnus d’intérêt communautaire (universitaire, sportif, culturel, économique, éducatif).

- Organisation des transports urbains au titre du chapitre II du titre II de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi, 

- Gestion d’un service communautaire de transport de personnes, 

- Développement et fourniture du Très Haut Débit (THD) sur le territoire intercommunal dans le cadre de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. 

- Constitution de réserves foncières dans le cadre des compétences communautaires. 

- Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain et du régime de l’expropriation dans le cadre des compétences communautaires. 

Développement économique : 

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les zones d’activités économiques : 

• Nouvelles et définies selon les procédures d’aménagement suivantes : ZAC, lotissements permis groupés et situés à proximité d’une route nationale, départementale et/ou d’un échangeur autoroutier existant ou à venir, et d’une superficie supérieure à 2 hectares (surface brute) ;
• Existantes et situées à proximité d’une route nationale, départementale et/ou d’un échangeur autoroutier existant ou à venir, et d’une superficie supérieure à 2 hectares : ZAA des Gaudines (Andrésy), ZAC des trois Cèdres (Carrières-sous-Poissy), ZAC des Hautes Garennes (Chanteloup-les-Vignes), ZAC des Cettons (Chanteloup-les-Vignes), ZAC multi sites (Triel-sur-Seine), ZAE des Trois Etangs (Verneuil-sur-Seine).

- Actions de développement économique d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes : 

• L’élaboration d’une politique communautaire de développement économique et mise en œuvre par toutes actions en lieu et place des communes (à l’exception de celles dirigées uniquement vers le commerce de proximité définit comme les commerces n’étant pas soumis au passage en Commission Départementale d’Équipements Commerciaux).
• La création, l’extension et la gestion d’immobiliers d’entreprises, y compris les établissements existants (hôtels d’entreprises, pépinières d’activités, ateliers relais) ;

- Élaboration et mise en œuvre d’une politique communautaire de développement touristique. 

Équilibre social de l’habitat : 

- Élaboration et suivi du Programme Local de l’Habitat, 

- Politique du logement d’intérêt communautaire, à ce titre la communauté est compétente pour la réalisation de toutes études et analyses générales liées au logement et à l’habitat intéressant le territoire de la communauté, 

- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire : 

• La création d’un observatoire du logement social et d’un observatoire du foncier et de l’immobilier sur le territoire de la Communauté et leur suivi. L’objectif étant la connaissance de la situation du logement sur le territoire de façon à mettre en place une politique de l’habitat nécessaire au développement équilibré et harmonieux de la Communauté en cohérence avec les collectivités et établissements publics voisins.
• La politique du logement social est d’intérêt communautaire dès lors qu’elle permet de mutualiser les dépenses et d’apporter une réponse en cohérence avec les orientations du PLH. Elle comprend notamment :
  • L’aide à l’harmonisation des programmes de construction et de rénovation de logements sociaux répondant aux critères du PLH ;
  • Le cautionnement des emprunts des sociétés ou offices publics de construction de logements locatifs dans le cadre de la programmation en logement établi dans le PLH,

- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat, 

- Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées et des jeunes. Sont d’intérêt communautaire : 

• Les actions en faveur des personnes défavorisées et des jeunes, conformément au programme d’action défini dans le PLH,

- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat initiées par la communauté d’agglomération. 

Politique de la ville  

- Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire l’élaboration des politiques de l’emploi et d’insertion par l’économie sur le territoire de la communauté et la mise en œuvre par toutes actions en lieu et places des communes. 

- Dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance
 

Au titre des compétences optionnelles

Voirie et parcs de stationnement 

- Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire. Est d’intérêt communautaire l’intégralité de la voirie des communes membres. 

- Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les parcs de stationnement suivants : 

• Les parcs de stationnement relais du lac et de la gare routière à Verneuil-sur-Seine,
• Les parcs de stationnement relais René Pion et de la gare à Triel-sur-Seine,
• Tous parcs de stationnement relais existants ou à créer destinés aux usagers des transports ferroviaires et des lignes de bus régionales.

Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire : 

- Toutes les piscines sur le territoire de la Communauté, 

- Le Parc aux Étoiles à Triel-sur-Seine. 

- Étude sur la réalisation de nouveaux équipements  

- Élaboration de politiques sportive et culturelle communautaires : 

• Communication et promotion des évènements d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les manifestations qui, par l’origine géographique des participants et/ou du public, leur originalité, leur reconnaissance qualitative, leur impact valorisant pour l’image du territoire, justifient une prise en charge ou une contribution financière de la Communauté d’Agglomération.
• Organisation de manifestations d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les manifestations organisées ou ayant un impact réel pour les six communes.
• Étude sur la mise en réseau des écoles de musique, bibliothèques et écoles de sport.

Action sociale d’intérêt communautaire 

- Sont d’intérêt communautaire, les études et la mise en œuvre d’actions en faveur des personnes âgées : 

• Analyse des besoins en matière d’hébergement des personnes âgées,
• Coordination des projets d’implantation des établissements d’hébergement des personnes âgées,
• Analyse des besoins et études liées à la création ou au développement de services en faveur du maintien à domicile.

Au titre des compétences facultatives

Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie 

- Lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, 

- « Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie », 

- Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l’article L. 2224-13 du CGCT, 

- Mise en cohérence et suivi des agendas 21 élaborés par les communes  

- Résorption des décharges sauvages, 

- Mise en œuvre et suivi des campagnes de dératisation, démoustication ou toute autre action de lutte contre l’invasion d’insectes (diptères, coléoptères) provoquant des effets nuisibles sur plus de trois communes. 

Équipements de loisirs 

Aménagement, entretien et fonctionnement de la base de loisirs du Val de Seine 78 pour la partie relevant des communes membres de la communauté. 

Création et gestion d’aires d’accueil des gens du voyage 

Autres services communs 

- Assistance juridique, 

- Assistance à la passation et / ou mutualisation des marchés publics, 

- Assistance à l’Instruction du droit du sol, 

- Assistance à l’instruction des demandes d’installation d’équipements d’assainissement non collectif  

- Assistance à la gestion du parc informatique 

Prestations de services 

La Communauté d’Agglomération peut, à la demande d’une commune membre assurer des prestations de services se rattachant à son objet dans les conditions de l’article L. 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect des règles des lois et du Code des Marchés Publics en vigueur.