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Statuts

Titre 1 : FORME – DENOMINATION– SIEGE – DUREE – OBJET

ARTICLE 1ER – FORME

En application des articles L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de : Les Alluets le Roi, Andrésy, Carrières- sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Médan, Morainvilliers, Orgeval, Triel-sur- Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet et Villennes sur Seine, une Communauté d’Agglomération.

La Communauté d’Agglomération ainsi formée entre les collectivités visées ci-dessus, est régie par les présents statuts, par les lois et règlements en vigueur et notamment par les dispositions des articles L. 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).

ARTICLE 2 – DENOMINATION

La dénomination de la Communauté d’Agglomération est « Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine ».

ARTICLE 3 – SIEGE

Le siège de la Communauté d’Agglomération est fixé à l’adresse suivante: Hôtel d’Agglomération, 270 Grande Rue, 78955 Carrières-sous-Poissy.

ARTICLE 4 – DUREE

La Communauté est constituée pour une durée illimitée conformément à l’article L 5216-2 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 5 – OBJET - COMPETENCES

A – OBJET :

Conformément aux dispositions de l’article L. 5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d’Agglomération a pour objet d’associer des communes « au sein d’un espace de solidarité, en vue d’élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement de leur territoire ».

B - COMPETENCES :

Conformément aux dispositions de l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d’Agglomération exerce de plein droit au lieu et place de ses communes membres les compétences suivantes :

Adoptés par délibérations du 30/09/2013 et du 28/10/2013

5.1 - Au titre de compétences obligatoires

5.1.1. Aménagementdel'espace

  • Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;
  • Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire. A l’exception des zones d’activités économiques et zones d’aménagements concertés à vocation économique dont l’intérêt communautaire est défini au 5.1.2 des présents statuts.
    Sont d’intérêt communautaire les opérations d’aménagement et les zones d’aménagement concerté à créer, qui répondent à l’un des trois critères suivants :
    • S’inscrivent sur plusieurs communes ;
    • S’inscrivent spatialement sur une seule commune mais en raison de sa localisation géographique stratégique pour le développement, l’aménagement, la cohésion sociale ou la gestion urbaine, concerne par ses implications partie ou totalité de la Communauté et présentent un enjeu de développement urbain induisant la création d’au moins 300 logements ;
    • Permettent l’implantation d’un ou plusieurs équipements reconnus d’intérêt communautaire (universitaire, sportif, culturel, économique, éducatif).
  • Organisation des transports urbains au titre du chapitre II du titre II de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi. A ce titre, elle peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service.
  • Organisation des circuits spéciaux scolaires et de la relation client sous délégation du STIF.
  • Réalisation du plan de déplacement urbain (PDU)

5.1.2. Action de développement économique

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les zones d’activités économiques :

  • Nouvelles et définies selon les procédures d’aménagement suivantes : ZAC, lotissements permis groupés et situés à proximité d’une route nationale, départementale et/ou d’un échangeur autoroutier existant ou à venir, et d’une superficie supérieure à 2 hectares (surface brute) ;
  • Existantes et situées à proximité d’une route nationale, départementale et/ou d’un échangeur autoroutier existant ou à venir, et d’une superficie supérieure à 2 hectares : ZAA des Gaudines (Andrésy), ZAC des Hautes Garennes (Chanteloup-les-Vignes), ZAC des Cettons (Chanteloup-les-Vignes), , ZAE des Trois Etangs (Verneuil-sur-Seine), ZAC Ecopôle Seine Aval (Carrières sous Poissy/Triel sur Seine), ZAE de la Grosse pierre (Vernouillet), ZAE des Quarante sous, ZAE de Bures - Morainvilliers.

Actions de développement économique d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes :

  • L’élaboration d’une politique communautaire de développement économique et mise en œuvre par toutes actions en lieu et place des communes (à l’exception de celles dirigées uniquement vers le commerce de proximité définit comme les commerces n’étant pas soumis au passage en Commission Départementale d’aménagement commercial).
  • La création, l’extension et la gestion d’immobiliers d’entreprises, y compris les établissements existants (hôtels d’entreprises, pépinières d’activités, ateliers relais) ;

Elaboration et mise en œuvre d’une politique communautaire de développement touristique. Gestion d’un bateau de promenades fluviales.

5.1.3. Équilibre social de l’habitat :

  • Élaboration et suivi du Programme Local de l’Habitat,
  • Politique du logement d’intérêt communautaire, à ce titre la Communauté est compétente pour la réalisation de toutes études et analyses générales liées au logement et à l’habitat intéressant le territoire de la Communauté,
  • Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire :

  • La création d’un observatoire du logement social et d’un observatoire du foncier et de l’immobilier sur le territoire de la Communauté et leur suivi.
  • L’objectif étant la connaissance de la situation du logement sur le territoire de façon à mettre en place une politique de l’habitat nécessaire au développement équilibré et harmonieux de la Communauté en cohérence avec les collectivités et établissements publics voisins.
  • La politique du logement social est d’intérêt communautaire dès lors qu’elle permet de mutualiser les dépenses et d’apporter une réponse en cohérence avec les orientations du PLH. Elle comprend notamment :
    • L’aide à l’harmonisation des programmes de construction et de rénovation de logements sociaux répondant aux critères du PLH ;
    • Le cautionnement des emprunts des sociétés ou offices publics de construction de logements locatifs dans le cadre de la programmation en logement établi dans le PLH,
      - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat,
      - Action, pour des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées et des jeunes et à l’amélioration de la performance énergétique des logements anciens propriétés d’occupants modestes, conformément au programme d’action défini dans le PLH
      - Amélioration du parc immobilier bâti sur le territoire de la Communauté. Sont d’intérêt communautaire les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat initiées par la Communauté d’Agglomération.

5.1.4. Politique de la ville dans la Communauté :

  • Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire l’élaboration des politiques de l’emploi et d’insertion par l’économie sur le territoire de la Communauté et la mise en œuvre par toutes actions en lieu et places des communes.
  • Dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.

5.2 - Au titre des compétences optionnelles

5.2.1. Voirie et parcs de stationnement

  • Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire. Est d’intérêt communautaire l’intégralité de la voirie des communes membres conformément aux délibérations et annexes concordantes des communes membres.

En vertu des dispositions du Code de la voirie routière et de l’ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, une voie communale est une voie affectée à la circulation générale et ayant fait l’objet d’un classement par délibération du conseil municipal. Le classement lui donne son caractère de voie publique et son appartenance au domaine public. Le domaine public routier est non seulement constitué des voies communales mais également de leurs dépendances telles que les trottoirs, fossés, caniveaux, talus, remblais (etc.).

Les voies d’intérêt communautaire au regard des dispositions susvisées, seront annexées aux présents statuts à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de l’arrêté préfectoral prenant acte de la modification des statuts.

  • Création ou aménagement et gestion de tous parcs de stationnement relais existants ou à créer, destinés aux usagers des transports ferroviaires, des lignes de bus régionales et des modes de déplacements doux. Sont d’intérêt communautaire les parcs de stationnement suivants :
    • Les parcs de stationnement relais du lac et de la gare routière à Verneuil-sur- Seine,
    • Les parcs de stationnement relais René Pion et de la Gare à Triel-sur-Seine,
    • Pôle d’échanges multimodal d’Orgeval
    • Tous parcs de stationnement relais existants ou à créer destinés aux usagers des transports ferroviaires et des lignes de bus régionales et des modes de déplacement doux.

5.2.2. Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels, touristiques, de loisirs et sportifs d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire :

  • Toutes les piscines publiques sur le territoire de la Communauté,
  • Le Parc aux Étoiles, centre agréé de culture scientifique et technique, - Espace culturel numérique du château Vanderbilt,
  • Gestion du parc du « peuple de l’herbe »
  • Étude sur la réalisation de nouveaux équipements
  • Élaboration de politiques sportive et culturelle communautaires :
    • Communication et promotion des évènements d’intérêt communautaire.
      Sont d’intérêt communautaire les manifestations qui, par l’origine géographique des participants et/ou du public, leur originalité, leur reconnaissance qualitative leur impact valorisant pour l’image du territoire, justifient une prise en charge ou une contribution financière de la Communauté d’Agglomération.
    • Organisation de manifestations d’intérêt communautaire.
      Sont d’intérêt communautaire les manifestations organisées ou ayant un impact réel pour les douze communes.
    • Étude sur la mise en réseau des écoles de musique, bibliothèques et écoles de sport.

5.2.3. Action sociale d’intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire, les études et la mise en œuvre d’actions en faveur des personnes âgées :

  • Analyse des besoins en matière d’hébergement des personnes âgées,
  • Coordination des projets d’implantation des établissements d’hébergement des personnes âgées,
  • Analyse des besoins et études liées à la création ou au développement de services en faveur du maintien à domicile.

5.2.4. Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie

  • Lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, par la mise en œuvre ou le soutien d’actions en réponse au grenelle 2 (Plan Climat Energie Territorial)
  • Lutte pour la protection de la ressource en eau et de la biodiversité, par la mise en œuvre ou le soutien d’actions,
  • Résorption des décharges sauvages dans les milieux naturels (plaine, forêt, ENS)
  • Mise en œuvre et suivi des campagnes de dératisation, démoustication ou toute autre action de lutte contre l’invasion d’insectes (diptères, coléoptères) dans la limite des champs de compétence de la Communauté d’Agglomération et se manifestant sur le domaine public.
  • Service de mise à disposition en libre-service de véhicules électriques ou hybrides
  • Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés dans les conditions fixées par l’article L. 2224-13 du CGCT, à compter du 01 janvier 2016, conformément aux dispositions de la délibération n°3 du 28 octobre 2013.
  • Lutte pour la réduction de la production de déchets, par la mise en place d’actions dans le cadre notamment du Programme Local de Prévention des Déchets.
  • Organisation de manifestations d’intérêt communautaire sur la thématique de la prévention, du tri et du recyclage des déchets ménagers et assimilés.

5.3 - Au titre des compétences facultatives

5.3.1. Transports occasionnels

Gestion et organisation des transports occasionnels collectifs routiers avec chauffeur (départ et retour sur le territoire de la Communauté d’Agglomération) à destination des services scolaires et périscolaires (uniquement les centres de loisirs) maternels et primaires pour les 12 communes du territoire.

5.3.2. Equipements de loisirs

Membre du syndicat de gestion de la base de loisirs du Val de Seine 78 pour la partie relevant des communes membres de la Communauté.

5.3.3. Création et gestion d’aire d’accueil des gens du voyage et aire de grand passage des gens du voyage

5.3.4. Nouvelles technologies de l’information et de la communication

Développement et fourniture du Très Haut Débit (THD) sur le territoire intercommunal dans le cadre de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique.

5.3.5. Maitrise foncière en vue de l’exercice des compétences de la Communauté concernant les opérations définies par le conseil communautaire

La Communauté peut constituer des réserves foncières en lien avec l’exercice de ses compétences.

5.3.6. Autres services communs

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a notamment pour objectif de favoriser des actions de mutualisation entre les services de l’EPCI à fiscalité propre et les services des communes membres. Les dispositifs prévus par la loi font de l’EPCI à fiscalité propre le porteur principal de mutualisations du bloc communal en systématisant la réflexion au sein des intercommunalités sur les possibilités de mutualisation.

Le nouvel article L.5211-4-2 du CGCT permet la création d’un service commun entre un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres regroupant les moyens humains et techniques affectés par ces entités à une même mission.
Un service commun a vocation à prendre essentiellement en charge les services dits fonctionnels (ressources humaines, informatique, finances, juridique etc.) qui concourent indirectement à l’exercice par une commune ou un EPCI à fiscalité propre, de leurs compétences.

C’est dans ce cadre qu’il est proposé de constituer des services communs notamment dans les domaines suivants :

  • Assistance juridique,
  • Assistance à la passation et / ou mutualisation des marchés publics,
  • Assistance à l’Instruction du droit du sol,
  • Assistance à l’instruction des demandes d’installation d’équipements d’assainissement non collectif,
  • Assistance à la gestion du parc informatique et des nouvelles technologies d’information et de communication,
  • Assistance à l’archivage des documents administratifs,
  • Assistance à la mise en œuvre de la médecine du travail,
  • Assistance à l’élimination des déchets verts (gestion d’une plateforme de compostage),
  • Système d’information géographique.

La Communauté d’Agglomération aura la possibilité de créer d’autres services communs par délibération, dans les conditions prévues par la loi 16 décembre 2010.

5.3.7. Prestations de services

La Communauté d’Agglomération peut à la demande d’une commune membre assurer des prestations de services se rattachant à son objet dans les conditions de l’article.
L 5211-56 du CGCT. Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect des règles des lois et du Code des Marchés Publics en vigueur.

ARTICLE 6 – MODALITES PARTICULIERES D’EXERCICE DES COMPETENCES

La Communauté d’Agglomération a la faculté de conclure, avec des tiers non membres, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou autres, pour des motifs d’intérêt public local et à titre de complément de service assuré à titre principal pour les membres de la Communauté, des contrats portant notamment sur des prestations de service, à la condition que l’objet desdits contrats se limite toujours aux domaines de compétences exercés à titre principal par la Communauté dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.

Titre II : ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

ARTICLE 7 – CONSEIL DE LA COMMUNAUTE / COMPOSITION

7.1. Composition du conseil communautaire au titre des dispositions de l’article 5211- 7 dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 2010

La Communauté est administrée par un Conseil de Communauté, composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des communes adhérentes parmi leurs membres. Conformément aux dispositions de l’article L. 5214-7 du CGCT, chaque commune dispose au minimum d’un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

La répartition des sièges est la suivante :

  • Communes de 0 à 4 999 habitants : 3 délégués
  • Communes de 5 000 à 19 999 habitants : 4 délégués
  • Communes de 20 000 habitants et plus : 5 délégués

Soit :

Commune Nombre de délégués
Les Alluets-le-Roi 3 délégués
Andrésy

4 délégués

Carrières-sous-Poissy 4 délégués 
Chanteloup-les-Vignes 4 délégués 
Chapet

3 délégués

Médan 3 délégués
Morainvilliers 3 délégués
Orgeval 4 délégués
Triel-sur-Seine 4 délégués
Verneuil-sur-Seine 4 délégués
Vernouillet 4 délégués
Villennes-sur-Seine 4 délégués
TOTAL 44 délégués

Les communes désignent autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.

Ces délégués suppléants seront appelés à siéger au Conseil Communautaire avec voix délibérante en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.

7.1.bis Composition du conseil communautaire au titre des dispositions de l’article 5211-7 de la loi du 16 décembre 2010 modifiée par la loi du 31 décembre 2012 à compter du prochain renouvellement du conseil communautaire en mars 2014

La loi de réforme des collectivités territoriales n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée par la loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation des communes dans les Communautés de communes et d’Agglomération (loi n° 2012-1561) a prévu, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2014, d’ instaurer une nouvelle répartition des sièges communautaires des communes membres, tenant compte de la population de chaque commune membre.

Ainsi, dans les Communautés d’Agglomération :

  • Le nombre de sièges est fixé en fonction de la population municipale de la Communauté et du nombre de communes membres (1 siège minimum étant attribué à chaque commune) éventuellement majoré de 25 % maximum dans le cadre d’un accord local.
  • La répartition des sièges entre les communes est fixée :
    • Soit, selon les termes d’un accord local, qui tient compte de la population de chaque commune, adopté par la majorité des 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population totale, ou l’inverse,
    • Soit, à défaut d’un accord local, selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, 10 % de sièges supplémentaires pouvant être éventuellement ajoutés au nombre de sièges fixé par la loi (42 sièges pour la strate démographique 75 000 à 99 999 habitants)

Par délibération du 29 mai 2013, le conseil de Communauté s’est prononcésur la proposition ci-après de répartition des sièges du conseil communautaire.
Après délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, la répartition des sièges sera la suivante à compter du prochain renouvellement du conseil communautaire de mars 2014.

Soit :

Commune Nombre de délégués
Les Alluets-le-Roi 3 délégués
Andrésy

5 délégués

Carrières-sous-Poissy 6 délégués 
Chanteloup-les-Vignes  délégués 
Chapet

3 délégués

Médan 3 délégués
Morainvilliers 3 délégués
Orgeval 4 délégués
Triel-sur-Seine 4 délégués
Verneuil-sur-Seine 4 délégués
Vernouillet 5 délégués
Villennes-sur-Seine 4 délégués
TOTAL 52 délégués

En cas d’empêchement d’un délégué titulaire, celui-ci peut donner pouvoir à un autre délégué titulaire de son choix, pour le représenter, avec voix délibérante. Un délégué titulaire présent, ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Un pouvoir est toujours révocable.

7.2. Désignation des délégués au titre des dispositions antérieures à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

Au niveau de chaque commune, les délégués sont élus en son sein par le Conseil Municipal. Chaque commune membre dispose de délégués.
En cas de vacance des sièges réservés à une commune, l'assemblée délibérante de celle-ci procède au remplacement dans un délai d'un mois.

À défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, celle-ci est représentée au sein du Conseil par le Maire et le premier adjoint.

7.2.bis Désignation des délégués au titre des dispositions de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 applicable au prochain renouvellement du conseil communautaire en mars 2014

Les conseillers communautaires seront élus au suffrage universel direct en même temps que les conseillers municipaux. Les futurs conseillers communautaires figureront sur la liste des candidats au conseil municipal et seront identifiés par fléchage.
Ainsi, « la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue ».

La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comportera « un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ».
Les candidats aux sièges de conseiller communautaire devront figurer « dans l’ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ».

La liste de ces candidats sera composée alternativement de personnes de chaque sexe.
« Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal ».
Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire devront « figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats aux élections municipales ».

7.3. Durée du mandat des délégués

Les délégués des communes suivent, quant à la durée de leur mandat au Conseil de la Communauté, le sort de l'assemblée qui les a désignés.

7.4. Conditions d'exercice du mandat des délégués

Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux conditions d'exercice du mandat de membre du Conseil municipal sont applicables aux membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération.

ARTICLE 8 – CONSEIL DE LA COMMUNAUTE / FONCTIONNEMENT

Les dispositions du chapitre 1er du titre II du livre 1er de la deuxième partie du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au fonctionnement du Conseil Municipal sont applicables au fonctionnement du Conseil de la Communauté d’Agglomération en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions des présents statuts.

Pour l'application des dispositions des articles L.2121-8, L2121-9, L.2121-11, L.2121-12, L.2121-19 et L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d’Agglomération est soumise aux règles applicables aux communes de plus de 3500 habitants.

Le Conseil de la Communauté se réunit au moins une fois par trimestre. Les membres du Conseil sont convoqués par le Président.

A la demande de cinq membres ou du Président, le Conseil peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés qu’il se réunit à huis clos.

Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

ARTICLE 9 – CONSEIL DE LA COMMUNAUTE / ATTRIBUTIONS

Le Conseil règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence de la Communauté d’Agglomération.

Dans ce cadre, les attributions du Conseil sont les mêmes que celles prévues pour le Conseil Municipal par les dispositions des articles L.2121-29 à L.2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil de la Communauté d’Agglomération peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau à l'exception :

  1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances ;
  2. De l'approbation du Compte Administratif.
  3. Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
  4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement ou de durée de la Communauté d’Agglomération ;
  5. De l'adhésion de la Communauté d’Agglomération à un autre établissement public de coopération intercommunale ;
  6. De la délégation de la gestion d'un service public ;
  7. Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

ARTICLE 10 – BUREAU DE LA COMMUNAUTE / COMPOSITION

Le Bureau de la Communauté d’Agglomération est composé du président, des vice- présidents et éventuellement d’autres membres, tous élus par le conseil communautaire en son sein.

Chaque membre du bureau dispose de deux suppléants qui doivent obligatoirement être membres du conseil communautaire.

Sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux présents statuts, les dispositions des articles L.2122-4 à L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables au Président et aux vice-Présidents de la Communauté d’Agglomération. Il en est notamment ainsi de l’élection du Président et des vice-Présidents qui s'opère dans les conditions prévues, pour celle du Maire et des adjoints, par les dispositions des articles L.2122-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 11 – PRÉSIDENT

Le Président est l'organe exécutif de la Communauté d’Agglomération.

Il prépare et exécute les délibérations du Conseil et à ce titre, il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté d’Agglomération.

Il est chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté sous sa surveillance et sa responsabilité l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-Présidents. Les délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Il est le chef des services créés par la Communauté d’Agglomération.

Il représente la Communauté d’Agglomération en justice conformément à l’article L 5211-9 du CGCT.

ARTICLE 12 – VICE-PRÉSIDENTS

Ils peuvent se voir déléguer par arrêté du Président l'exercice d'une partie de ses fonctions sous sa surveillance et sa responsabilité. Les délégations subsistent tant qu'elles n'ont pas été rapportées.

Le nombre de vice-Présidents est librement déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre ne puisse excéder 30 % de l’effectif de celui-ci.

Titre III – DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 13 – RESSOURCES DE LA COMMUNAUTÉ

Les recettes de la Communauté d’Agglomération comprennent notamment :

  • les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l’article 1609 nonies D du Code Général des Impôts ;
  • le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté d’Agglomération ;
  • les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d'un service rendu ;
  • les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes ou de l’Union Européenne et toutes aides publiques ;
  • le produit des dons et legs ;
  • le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
  • le produit des emprunts ;
  • le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l’article L. 2333-64 du CGCT, si la Communauté vient à être compétente pour l’organisation des transports urbains ;
  • Et plus généralement, toutes les recettes prévues par les lois et décrets.

ARTICLE 14 – CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES

Le transfert de compétence entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur seront attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéa de l’article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5.

Pour la compétence zone d’activité économique, les articles du CGCT s’appliquent.

Titre IV- MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT

ARTICLE 15 – ADMISSION D'UNE NOUVELLE COMMUNE

Le périmètre de la Communauté d’Agglomération peut être étendu dans les conditions prévues à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 16 – RETRAIT DE MEMBRES

Une commune pourra se retirer de la Communauté d’Agglomération dans les conditions prévues à l'article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours visés au 2° de l'article L.5211-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales devra faire l'objet d'un accord entre le Conseil de la Communauté et le Conseil Municipal concerné.

A défaut, cette répartition est fixée par arrêté du préfet.

Une commune peut également être autorisée à se retirer dans les conditions fixées par l'article L.5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 17 – EXTENSION DES COMPETENCES

Les compétences de la Communauté d’Agglomération pourront être étendues dans les conditions prévues à l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 18 – MODIFICATION DES STATUTS

Le Conseil de la Communauté délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.5211-17 à L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales et autres que celles relatives à la répartition des sièges au sein du Conseil de la Communauté.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des Conseils Municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création de la Communauté.

Les modifications statutaires font l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le Département.

Titre V : DISSOLUTION

ARTICLE 19 – DISSOLUTION

La dissolution de la Communauté d’Agglomération est soumise aux dispositions des articles L.5214-28 et L.5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 20 – DROITS ET OBLIGATIONS

Les droits et obligations des communes sont transférés à la Communauté d’Agglomération à la date d'effet de la création.

De même, la Communauté d’Agglomération est substituée de plein droit dans tous les actes et délibérations des Communes membres dans le cadre des compétences transférées.

ARTICLE 21 – REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur, préparé par le Bureau, sera proposé au Conseil de la Communauté qui devra délibérer.

Une fois adopté par le Conseil, il sera annexé aux présents statuts.

ARTICLE 22 – RESPONSABILITE CIVILE

Une police en responsabilité civile sera souscrite afin de garantir la Communauté d’Agglomération, les élus, les employés et collaborateurs dans l'exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 23 – POUVOIRS DE LA COMMUNAUTE

La Communauté d’Agglomération dispose, pour réaliser son objet, des pouvoirs administratifs et financiers prévus par la loi et les règlements, même s'ils ne sont pas expressément repris dans les présents statuts.

Repères : 

Adoptés par délibérations du 30/09/2013 et du 28/10/2013